Invité Rostom

Abus DDCS contre B2

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Bonjour en date du 12 juillet j'ai été déni de mes fonctions d'animateur dans une structure a cause de la DDCS qui a prononcé une interdiction d'exercer et a prononcé mon renvoi!

 

Seulement voilà malgré sur le fait que mon B2 comporte bien une mention l'article L133-6 du casf précise que cette interdiction ne doit s'appliquer qu'à des personnes dont le casier comporte une peine d'au moins 2 mois de prison ferme ou a certains types de crimes ou délits dont je n'ai jamais été condamné ...

Or je n'ai jamais pris du ferme et je n'ai jamais été condamné à ces types de délits rédhibitoires ! La DDCS n'a donc absolument pas respecté la loi en prononçant mon renvoi pur et simple de la structure ! 

 

Puis Je par le biais d'un référé suspensif saisir le tribunal administratif ? Ou quel autres recours ai-je ? Merci a tous .

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Bonjour,

Ce que tu dis est juste mais concerne uniquement une incapacité d'exercer, or il faut savoir que la DDCS peut également demander auprès du préfet une interdiction d'exercer sur la base d'un doute (ici, ce doit très probablement être le fait que ton bulletin 2 ne soit pas vide).

Si la DDCS a conduit une enquête administrative et a l'avis de la commission départementale, cette interdiction peut être permanente sinon elle est limitée à 6 mois (article L227-10 du CASF).

Si jamais tu es toujours sous le coup de poursuites pénales, tu seras interdit d'exercer au moins jusqu'à ce qu'une décision juridique soit prise.

Quoiqu'il en soit, tu as toujours droit à un recours : devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel pour une incapacité d'exercer ou devant un tribunal administratif pour une interdiction d'exercer.

Par contre, si un préfet a décidé d'une interdiction d'exercer à ton encontre, qu'elle soit temporaire ou permanente, il me semble que tu serais alors inscrit sur la liste nationale des interdictions (“liste noire“) consultable par tous les organisateurs d'accueil de mineurs. Si c'est le cas, je te conseille de te réorienter vers l'animation pour adultes ou autre car tu vas avoir énormément de difficultés à te faire embaucher par la suite...

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